Intitulé de la cause
Peillon c. Audi Canada Inc.

No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-001170-212 (Montréal)


Les défenderesses ont accepté, conformément à l’Entente de règlement, d’indemniser les membres du groupe touchés. Il ne s’agit pas d’un aveu de responsabilité, d’acte répréhensible ou de faute. S’ils sont admissibles, les membres du groupe peuvent demander une compensation en fonction des montants suivants :

1. Pour les membres du groupe qui sont toujours propriétaires ou locataires de leur véhicule Audi à la date à laquelle ils présentent leur demande : un crédit de 75,00 $ ou de 150,00 $ pour chaque mois (pour un maximum de 12 mois et de 1 800,00 $), selon le nombre moyen de jours par mois pendant lesquels le membre du groupe a conduit son Véhicule Audi avec un passager sur le siège arrière, ou
2. Pour les membres du groupe qui ne possèdent plus ou ne louent plus leur véhicule Audi à la date où ils présentent leur demande de remboursement : un paiement en espèces de 75,00 $ ou de 150,00 $ par mois (pour un maximum de 12 mois et de 1 800,00 $), selon le nombre moyen de jours par mois pendant lesquels le membre du groupe a conduit son Véhicule Audi avec un passager sur le siège arrière, payé par virement électronique Interac ou par chèque.

Veuillez consulter l'onglet Documents pour plus de renseignements.

Avis d’approbation du règlement

Pour obtenir de plus amples renseignements ou des détails sur la Transaction, vous pouvez communiquer avec l’avocat du groupe indiqué ci-dessous. Votre nom et toute information fournie resteront confidentiels. Veuillez ne pas communiquer avec les défenderesses ni avec les juges de la Cour supérieure.


Vous pouvez également communiquer avec l’Administrateur des réclamations :